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L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Après que la licence ait été délivrée, aucune modification ne peut être apportée à un système de loterie sans obtenir au préalable l’autorisation de la Régie. En accordant une telle autorisation, la Régie peut modifier la licence déjà délivrée. Si elle la refuse, la Régie peut annuler ou révoquer la licence.
Décision 84-12-14, a. 13.
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